État des lieux

Quel état des lieux pour une location meublée ?

Avant la loi Alur de mars 2014, la location d’un logement meublé était moins réglementée que celle d’un logement vide. L’obligation d’établir un état des lieux en location meublée fait dorénavant partie des contraintes appliquées aux logements loués meublés. E-Gérance vous informe sur les spécificités liées à l’état des lieux dans un appartement meublé.

 

L’essentiel du dossier :

  • À quoi sert un état des lieux ?
  • Quelles sont les spécificités d’un état des lieux en location meublée ?
  • Quand réaliser un état des lieux ?

LE CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE L’ÉTAT DES LIEUX EN LOCATION MEUBLÉE

L’état des lieux en location meublée est obligatoire depuis la mise en application de la loi Alur. Autrefois optionnel, cet élément central de la relation bailleur/locataire est désormais indispensable pour qu’un bail de location meublée soit valide aux yeux de la loi. Il doit répondre à plusieurs règles.

Le but de l’état des lieux d’un appartement meublé est de permettre une comparaison afin d’établir les responsabilités de chaque partie en cas de litige à la fin du contrat de location, concernant d’éventuelles dégradations apparues dans le logement pendant que le locataire y habitait. Plus ce document est clair et précis, plus le propriétaire pourra profiter d’une grande sérénité. D’où l’importance de bien préparer cet état des lieux.  

 

Les règles de l’état des lieux en location meublée

De manière générale, pour que l’état des lieux d’une location meublée soit valide, il doit répondre à certains principes, qui sont les suivants.

 

  • Il doit être gratuit s’il est établi sous seing privé. Il peut néanmoins être payant s’il est fait appel à un intermédiaire (agent immobilier, huissier de justice) pour le réaliser. Les frais sont alors divisés entre le propriétaire et le locataire.
  • Il doit être contradictoire, ce qui signifie qu’il doit être signé par les deux parties engagées : le bailleur et le locataire. Attention, qui dit état des lieux contradictoire ne dit pas toujours conflit. Il peut être établi sur la base d’un modèle d’état des lieux pour plus de simplicité.
  • Il doit comporter des informations précises comme sa date d’établissement, la localisation du logement, l’identité du locataire et du propriétaire, les relevés des compteurs individuels d’eau et d’énergie, le détail des clés et, bien évidemment, la description détaillée de chaque pièce et de chaque équipement présent dans le bien.

L’intérêt de l’état des lieux pour le propriétaire

L’état des lieux d’entrée ou de sortie en location meublée est d’une importance capitale pour un bailleur. Ce document lui permet en effet de constater le respect des obligations d’entretien et d’utilisation normale des équipements par le locataire durant sa durée d’occupation. En comparant l’état des lieux de sortie avec celui d’entrée, le propriétaire dispose des éléments juridiques lui permettant de se retourner contre le locataire en cas de dégradations, par la retenue du montant nécessaire aux réparations sur le dépôt de garantie par exemple. En résumé, un état des lieux pour un appartement meublé bien rédigé est un gage de sécurité pour le bailleur.

 

QUELS SONT LES ÉQUIPEMENTS OBLIGATOIRES POUR UNE LOCATION MEUBLÉE ?

Pour qu’un contrat de location meublée soit valable, il doit comporter un document séparé listant l’ensemble des équipements intégrés au logement et précisant leur état, en plus de l’état des lieux meublé proprement dit : l’inventaire du mobilier.

Cet inventaire se présente sous la forme d’un tableau détaillant les équipements installés dans l’appartement pièce par pièce. Une case décrit l’aspect général de ces derniers, tandis qu’une autre case permet d’ajouter des commentaires spécifiques (marque, nombre d’éléments, description détaillée, etc.). Contrairement à l’état des lieux classique, dans lequel l’état de chaque partie du logement peut donner lieu à une discussion avec le locataire pour savoir s’il s’agit d’une usure normale ou d’une dégradation, sur la liste des meubles en place, l’état invoqué dépend davantage du regard du propriétaire. La présence de cet inventaire des équipements est la grande différence avec un contrat de location vide.

La liste des équipements obligatoires à fournir pour qu’un logement soit considéré comme meublé est contenue dans la loi Alur. Ainsi, l’inventaire du mobilier joint à l’état des lieux de votre location meublée doit forcément intégrer les éléments suivants :

  • des volets ou rideaux aux fenêtres des pièces destinées au couchage ;
  • des plaques de cuisson ;
  • un réfrigérateur et une solution de congélation ;
  • un four ou un four à micro-ondes ;
  • des ustensiles de cuisine et la vaisselle nécessaire pour prendre ses repas ;
  • une table, des chaises et des étagères de rangement ;
  • une literie avec couette ou couverture ;
  • des luminaires ;
  • du matériel d’entretien ménager.

Le mobilier mis à disposition doit être adéquat à chaque pièce qui compose le logement. Gardez en tête que les meubles et équipements figurant dans l’inventaire d’une location meublée d’un bail en loi Alur doivent être présents et fonctionnels tout au long de l’occupation du logement par le locataire.

Pour que vous puissiez être certain de n’oublier aucun des éléments obligatoires, nous mettons à votre disposition un modèle d’inventaire des équipements spécifiquement conçu pour une location meublée.

À quel moment rÉaliser l’État des lieux d’un APPARTEMENT meublÉ ?

L’état des lieux d’entrée doit être effectué le jour de la remise des clés. Il doit être annexé au contrat de location et paraphé et signé par les parties. L’état des lieux de sortie est, quant à lui, établi au moment où le locataire quitte le logement. À noter que la loi autorise l’état des lieux sur support dématérialisé.

Dans le cas où le propriétaire et/ou le locataire ne seraient pas disponibles pour réaliser l’un des états des lieux de la location meublée au moment où celui-ci doit se faire, ils peuvent faire appel à une tierce partie pour les représenter afin ne pas annuler ou reporter la signature du document. Par le biais d’une procuration, un proche, un agent immobilier ou un huissier de justice peut pallier l’absence du propriétaire et mener à bien l’état des lieux de sortie de l’appartement meublé.

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

Prenez garde à meubler chacune des pièces qui composent le logement, puisque le constat d’une pièce non meublée lors de l’état des lieux d’entrée conduira le bien tout entier à être considéré comme étant une location vide. Il en sera de même s’il manque l’un des équipements obligatoires mentionnés par la loi Alur. Le passage en location non meublée aura des répercussions directes pour le propriétaire, puisque cela jouera à la fois sur le montant des APL perçues ou encore sur la durée du préavis de location, selon la zone où se situe le logement.

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