Bail

Divorce ou séparation des locataires, que devient le contrat de location ?

Lorsqu'il est signé par un couple, le contrat de location fait état de deux parties qui peuvent être en concubinage, pacsées ou mariées. La séparation ou le divorce entraîne généralement une modification du bail. Faisons le point.

 

L’essentiel du dossier :

  • Séparation des locataires et clause de solidarité
  • Divorce des loyers et solidarité des époux

 

Contrat de location et séparation des locataires

Focus sur les titulaires du bail

Des locataires non mariés et non pacsés sont considérés comme des colocataires dans le cas où les deux noms figurent sur le contrat de location. Si seulement l'un des deux figure sur le bail, alors il est en droit de continuer à occuper le logement.

Si les deux personnes sont titulaires du contrat de location, alors il faut rédiger un avenant avec le colocataire qui souhaite continuer à occuper le bien loué. Si aucun des deux ne souhaite rester dans le bien, un préavis de départ de trois mois doit être donné.

La clause de solidarité

Lorsqu'une clause de solidarité est ajoutée au bail, alors les « colocataires sont tenus solidairement à l’égard du bailleur de toutes les obligations résultant du présent contrat ». Ainsi, si le locataire restant ne paie plus le loyer, alors celui qui est parti et qui figure toujours sur le contrat de location doit s'en acquitter.

Si aucune clause de solidarité n'est notifiée, le colocataire qui souhaite quitter le logement doit donner son préavis de départ.

L'avenant au bail

Pour éviter tout conflit, il est préférable de faire un avenant au bail. Ce document modifiera ainsi le nom du titulaire du contrat de location. Toutefois, les deux colocataires et le propriétaire bailleur doivent être d'accord.

 

Contrat de location et divorce des locataires

Mariage : qui est titulaire du bail ?

Pour un couple marié qui divorce, la loi est claire : ils sont tous les deux locataires en titre du bien loué. Cela est également vrai si le bail a été signé avant le mariage par l'un des deux époux, et ce, quel que soit leur régime matrimonial. L'époux qui reste dans le logement devient de facto le titulaire du bail.

La solidarité des époux

Le mariage rend les époux solidaires l'un de l'autre. Ils doivent par conséquent payer le loyer et les charges dans leur intégralité. Dans le cas de loyers impayés, le propriétaire bailleur peut s'adresser à l'un des deux époux ou aux deux pour récupérer les sommes dues.

La lettre de préavis

Lorsque l'un des époux désire quitter le logement, il doit donner son préavis de départ. Il reste durant ce temps redevable des loyers, et cela, même après son départ. Cette obligation prend fin dès que le divorce est retranscrit en marge de l'acte d'état civil.

Le contrat de location prend fin si les deux époux ont donné leur lettre de congé ensemble. Les loyers restent dus jusqu'à la fin du préavis.

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

Dans le cas où les deux époux ne sont pas d’accord pour que l’un ou l’autre continue à occuper le bien loué, alors c’est le juge qui attribuera le logement. Une fois la décision du juge rendue, l’autre époux se désolidarise du paiement du loyer et des charges, dès lors que le divorce est transcrit en marge de l’état civil.

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