Bail

Tout savoir sur la notice d’information à joindre au bail de location

Depuis le déploiement d’un contrat type en août 2015, tout bail de location, qu’il s’agisse d’un logement loué meublé ou vide, doit obligatoirement être accompagné d’une notice d’information relative aux droits et aux devoirs des deux parties signataires (c’est-à-dire le locataire et le propriétaire bailleur). Découvrez tout ce qu’il faut savoir au sujet de ce document.

 

L’essentiel du dossier :

  • Le rôle de la notice d'information à joindre au bail
  • Le contenu de ce document
  • La forme qu'il doit prendre

Le rôle de la notice d’information à joindre au bail de location

Instaurée par la loi Alur via un arrêté entré en vigueur le 1er août 2015, la notice à joindre au bail de location sert à informer précisément le locataire et le bailleur propriétaire sur leurs droits et leurs obligations respectifs dans le cadre de la location d’un logement à usage de résidence principale.

 

Elle mentionne également quelques voies de conciliation et de recours possibles pour régler les litiges entre locataire et propriétaire. Le but de cette notice à annexer au bail de location est de formaliser et d’améliorer les rapports entre les deux parties.

Quelles informations trouve-t-on dans cette notice ?

En pratique, la notice d’information à joindre au bail se divise en quatre parties principales qui couvrent toutes les thématiques d’une location :

  • l’établissement du bail (durée du contrat, loyer et charges locatives, modalités de paiement, dépôt de garantie, état des lieux d’entrée, etc.) ;
  • les droits et les obligations des parties (bailleur et locataire) ;
  • les modalités de fin de contrat et de sortie du logement (congé, état des lieux de sortie, restitution du dépôt de garantie, etc.) ;
  • le règlement des litiges locatifs (règles de prescription, règlement à l’amiable et conciliation, actions en justice, expulsion, etc.).

Enfin, la dizaine de pages qui constituent la notice d’information à joindre au bail de location se concluent par une liste de contacts utiles, qui peuvent servir au locataire comme au propriétaire.

Un modèle précis à suivre

La notice d’information à joindre au bail de location est disponible en ligne sous la forme d’un fichier PDF à télécharger et à imprimer. Son contenu ne doit en aucun cas être modifié en fonction du contrat. Aucune signature n’est nécessaire.

 

Si le propriétaire a d’autres informations (ou des conditions particulières) à transmettre à son locataire, il doit alors placer un document supplémentaire en annexe du bail de location.

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

En plus de la notice d’information relative aux droits et aux obligations des locataires et des propriétaires, le bail de location doit, depuis janvier 2018, comprendre un dossier de diagnostics techniques complet en annexe. Celui-ci se compose de différents diagnostics immobiliers certifiant que le logement loué est en bon état et non soumis à divers dangers, qui vont de la pollution aux risques électriques et naturels, en passant par les risques d’exposition au plomb.

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