Bail

Tout savoir sur le bail mobilité

Le bail mobilité est un nouveau type de contrat de location, introduit par la loi logement 2018, dite loi Elan (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique). Ce nouveau projet vient réformer l’immobilier, en modernisant et en encadrant avec plus de précision certains aspects des lois en vigueur. En accord avec les besoins actuels, le bail mobilité a pour objectif de favoriser la mobilité des locataires, tout en assouplissant certaines contraintes imposées par les autres types de contrats.

 

L’essentiel du dossier :

  • Définition du bail mobilité
  • Les modalités de ce nouveau type de bail
  • À qui est destiné le bail mobilité

 

Qu’est-ce que le bail mobilité ?

Présentée le 4 avril 2018 au Conseil des ministres, approuvée par les députés le 3 juin 2018, la nouvelle loi Elan devrait entrer en vigueur à la fin de l’année 2018. Le bail mobilité s’applique uniquement aux locations meublées. Les locations non meublées ne sont pas concernées par ce nouveau type de contrat locatif. En effet, ces dernières conservent les baux définis par la loi du 6 juillet 1989, dont le modèle est précisé par la loi Alur de 2014.

 

Les nouveautés instaurées par le bail mobilité viennent faciliter l’accès à la location des personnes en mobilité professionnelle. Les modifications par rapport à un contrat dit classique portent notamment sur :

 

- La durée du bail et son renouvellement

- Le dépôt de garantie

- Les charges locatives

- La clause de solidarité, en cas de colocation

- Le congé et la durée de préavis

 

Les différentes modalités du bail mobilité

Le bail mobilité de la loi Elan vient essentiellement simplifier les modalités locatives, rendant l’accès aux locations de courte durée plus facile et moins contraignant.

 

La durée du bail peut s’étendre de 1 à 10 mois. Celle-ci n’est pas renouvelable, le locataire qui a signé un bail mobilité pour un logement ne peut pas bénéficier du même type de contrat à son expiration. Dans le cas où il désire rester dans les lieux, il peut alors signer, en accord avec le propriétaire bailleur, un contrat de location pour logement meublé.

 

Lors de la signature d’un bail mobilité, aucun dépôt de garantie ne peut être exigé. La loi logement prévoit toutefois d’autoriser la demande d’une caution solidaire, cet aspect de la loi Elan et du bail modalité est encore à définir par le Gouvernement.

 

Dans le cadre d’un bail mobilité, les charges locatives, fixées par l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, sont récupérables au forfait. Cela signifie que le propriétaire bailleur estime leur montant par rapport à la durée du contrat. Elles sont alors payées mensuellement par le locataire. Il faut préciser qu’aucune revalorisation ne peut être effectuée au terme du contrat. Il est donc important de bien calculer le montant des charges locatives, car les dépenses supplémentaires ne pourront être exigées.

 

En cas de colocation, le bail mobilité ne prévoit aucune clause de solidarité. En effet, contrairement à ceux dits classiques, ce nouveau contrat de location ne peut contenir une telle condition. Ainsi, si le bail est co-signé par plusieurs locataires, le propriétaire bailleur ne peut pas se retourner contre les autres parties en cas de loyer impayé de l’un d’eux.  

 

Dans le cadre d’un bail mobilité, seul le locataire peut donner congé. Il doit toutefois respecter un préavis d’un mois. Comme les autres types de contrats, son congé doit être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception. Le délai de préavis démarre à la date de la première présentation de la lettre recommandée par les services postaux. Le congé peut en outre être signifié au propriétaire bailleur par acte d’huissier ou encore remis en main propre, contre un récépissé ou émargement d’un double du document.

 

Qui va bénéficier du bail mobilité ?

La loi Elan a instauré le bail mobilité afin de faciliter l’accès d’un logement locatif à certaines catégories de locataires. Ces derniers peuvent être soumis à des contraintes de mobilité professionnelle variées. Cela concerne notamment :

  • Les étudiants ;
  • Les personnes en fréquente mutation professionnelle (militaires, professeurs ou instituteurs remplaçants, commerciaux, intérimaires…) ;
  • Les salariés en CDD ;
  • Les personnes en reconversion professionnelle, en stage, en apprentissage ou en formation.

 

Contraintes de se déplacer fréquemment, ces personnes peuvent désormais louer un logement meublé pour une courte période.

Le saviez vous ?

Le saviez vous ?

Un locataire qui donne congé peut quitter son logement avant la fin du préavis, à condition que ce dernier soit de nouveau occupé avant la fin du délai. Toutefois, sans l’accord du propriétaire bailleur, il reste redevable du loyer et des charges jusqu’à la fin du temps de préavis.

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